Conditions générales de vente

  • Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») expriment l’intégralité des obligations entre tout client du site Internet www.notmadame.com (ci-après « le Client ») et la société Not Madäme, société à responsabilité limitée au capital social de 2.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 783 454 et dont le siège social est situé au 9, rue Champollion - 75005 Paris (ci-après « Not Madäme »). En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.notmadame.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Not Madäme et le Client conviennent que les Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations contractuelles. Not Madäme se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines des dispositions des Conditions Générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les Conditions Générales sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Not Madäme.

 

  • Article 2 - Contenu
 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Not Madäme au Client, à partir du site Internet www.notmadame.com.

Les Conditions Générales concernent les achats livrés exclusivement sur le territoire français ou sur le territoire des pays listés Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Andorre, Autriche, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Tchéquie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, Grèce, Malte, Roumanie, Islande, Norvège, Algérie, Maroc, Tunisie, Argentine, Bahamas, Brésil, Mexique, États-Unis, Canada, Cuba, Égypte, Israël, Koweït, Liban, Qatar, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Émirats arabes unis, Nouvelle-Zélande, Australie, Chine, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Japon, Singapour, Corée du Sud.

 

.Ces achats concernent les produits suivants : prêt-à-porter féminin, maroquinerie, bijoux, cartes cadeaux.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

  • Article 3 - Informations précontractuelles


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.


Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • la date ou le délai auquel Not Madäme s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité de Not Madäme, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et autres conditions contractuelles.

 

Not Madäme communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

 

  • Article 4 - La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet www.notmadame.com accessible 24/24h et 7/7j.

La commande s’effectue à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Not Madäme par courrier électronique ;
  • et après encaissement par Not Madäme de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Not Madäme se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le

(numéro de téléphone bientôt disponible) ou écrire sur la fiche Contact du site :
https://notmadame.com/pages/nous-contacter


  • Article 5 - Signature électronique
 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Not Madäme https://notmadame.com/pages/nous-contacter

 

  • Article 6 - Confirmation de commande

Not Madäme fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

  • Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Not Madäme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  • Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet www.notmadame.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Not Madäme. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés par Not Madäme sur le site Internet www.notmadame.com avec la plus grande exactitude possible.

Not Madäme apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, taille) et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Not Madäme ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. En effet, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences entre les photographies et les produits peuvent en particulier résulter de la qualité des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, Not Madäme ne saurait donc voir sa responsabilité engagée.

Les mesures des articles ne sont quant à elles données qu’à titre indicatif si elles y figurent.

Not Madame ne pourra être tenu responsable de l'utilisation des articles si ceux ci ont été porté ou lavés.

 

  • Article 9 - Prix

 Not Madäme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

En revanche, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, indiqués au fur et à mesure des sélections de produits et avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement vil ou dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande pourra être annulée par Not Madäme. Dans ce cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée dans un délai maximum de sept jours.

 

  • Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Not Madäme et listés sur le site Internet www.notmadame.com. Le Client garantit à Not Madäme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Not Madäme se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Not Madäme se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Not Madäme a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax à Not Madäme une copie d'une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Not Madäme des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : CB (Visa, Mastercard, Bancontact, American Express ), carte cadeau vendue sur notre site (valable 6 mois) ou Apple Pay.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Not Madäme.

  • Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

En cas d'indisponibilité du produit commandé ou de défaut constaté par Not Madäme sur le produit, le Client en sera informé par email dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande. Le Client sera remboursé du prix du produit supprimé les 30 jours au plus tard du paiement du prix,

Si le Client est intéressé par un produit en rupture de stock, il lui est possible de renseigner son adresse afin d’être prévenu de son retour en stock.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site Internet www.notmadame.com, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’article 12 de nos CGV.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Not Madäme d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Not Madäme de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Not Madäme est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

  • Article 12 - Modalités de livraison


La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Not Madäme.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Not Madäme à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou d’un colis non récupéré sera soit réexpédié aux frais du Client, soit traité dans les retours. Le retour sera alors traité, la commande remboursée sans les frais de port.

Si le colis est refusé, les frais de port seront défalqués.

Si la commande bénéficiait des frais de port offerts et que le colis n'est pas retiré dans le délai imparti, le montant des frais de port sera défalqué.

Les livraisons sont possibles exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco ainsi que sur le territoire des pays listés Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Andorre, Autriche, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Tchéquie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, Grèce, Malte, Roumanie, Islande, Norvège, Algérie, Maroc, Tunisie, Argentine, Bahamas, Brésil, Mexique, États-Unis, Canada, Cuba, Égypte, Israël, Koweït, Liban, Qatar, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Émirats arabes unis, Nouvelle-Zélande, Australie, Chine, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Japon, Singapour, Corée du Sud. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Not Madäme aura adressée au Client. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Not Madäme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à sa volonté (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou force majeure telle que définie à l’article 17), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où Not Madäme serait informée d’un retard de livraison, elle s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Des couts éventuels supplémentaires peuvent être demandés selon la législation des pays (hors France) en vigueur (droits de douane, taxes etc..) lors de la livraison. Not Madäme ne peut être tenue responsable de ces éventuels couts supplémentaires.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le destinataire de la commande doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le destinataire de la commande doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le destinataire de la commande doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le destinataire de la commande, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Not Madäme à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Not Madäme, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Not Madäme dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

 

1ère option : livraison à domicile par Colissimo ou Chronopost

Les délais de livraison sont, à titre indicatif, les suivants :

  • le délai de livraison en Colissimo ou Colissimo signature est en moyenne de 3 jours ouvrés.
  • le délai de livraison en Mondial Relay est en moyenne de 4 à 9 jours ouvrés.
  • le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 1 à 2 jours ouvrés.

 

Les délais de livraison à l’International sont, à titre indicatifs, les suivants :

  • le délai de livraison en Mondial Relay est en moyenne de 4 à 9 jours ouvrés.
  • le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 2 à 6 jours ouvrés.


Dans le cadre d’une livraison par Colissimo, Colissimo signature ou Chronopost, le colis est livré à domicile et remis au destinataire de la commande qui est invité à signer le récépissé remis à la livraison (pour l’option Colissimo Signature et Chronopost). Ce récépissé signé  pour les options évoquées vaut preuve de la livraison par Not Madäme, et de la réception, par le destinataire de la commande, des produits commandés.
Le suivi en ligne du transporteur effectué grâce au numéro fourni par mail au Client fait preuve de livraison pour l’option Colissimo standard. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi.
L'option Colissimo standard (sans signature) ne permet pas l'ouverture d'une réclamation si le colis est affiché livré mais non réceptionné.

En cas d'absence le jour de la livraison, le destinataire de la commande reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d’une pièce d’identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.

Dans le cas où le destinataire de la commande est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à Not Madäme. Si le Client le souhaite, une seconde livraison pourra être faite à ses frais. Si le Colis est retourné à Not Madäme et que le Client ne demande pas de seconde livraison, le Client sera remboursé du montant des articles par tout moyen, au choix de Not Madäme, dans les quatorze jours de la réception du colis par Not Madäme.

 

2ème option : livraison en point relais par Mondial Relay

La livraison en point relais permet au Client de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande.

Cette option est disponible pour les livraisons en France métropolitaine et en Belgique.

Les colis sont livrés dans un délai moyen de 4 à 9 jours ouvrés. 

Le Client reçoit un courrier électronique ou un sms l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. Le Client doit alors retirer son colis dans le délai prévu par le transporteur (cf : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/ ) dans le courrier électronique ou le sms, qui court à compter de la réception du courrier électronique ou du sms.

Afin de retirer son colis, le Client devra présenter le courrier électronique susvisé ou le sms et sa pièce d’identité valide.

En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.

Passé le délai indiqué dans le courrier électronique ou le sms reçu, le colis sera retourné à Not Madäme. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison.

  • Article 13 - Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de Not Madäme le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Not Madäme de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à Not Madäme dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou Mondial Relay à l’adresse suivante : STOCK AZ POUR NOT MADAME, RUE DU NAURON, 79180 CHAURAY.

Les frais de retour sont à la charge de Not Madäme uniquement si le client contacte l’équipe SAV afin de demander une étiquette retour. Si le client décide d’expédier le colis par ses propres moyens, Not Madäme ne remboursera pas les éventuels frais de retours.

  • Article 14 - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Not Madäme jusqu’au complet encaissement du prix. Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au moment de la livraison.

  • Article 15 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Not Madäme, dont le siège social est situé au 9, rue Champollion – 75005 Paris est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

 

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Le Client est expressément informé que Not Madäme n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

  • Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur tout article ne lui convenant pas (à l’exception des masques vendus en vrac et des articles indissociables d’autres articles) et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Au-delà de ce délai de 14 jours, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation. 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Not Madäme de la décision de rétractation du Client.

Tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours suivant la notification de rétractation seront refusés. Il est recommandé de retourner les produits en colis suivi.

Ce droit de rétractation est exclu pour les masques vendus en vrac, pour des raisons sanitaires et hygiéniques, ainsi que pour les articles indissociables d’autres articles.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de livraison reçu dans le colis.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.notmadame.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Ce formulaire en ligne et disponible sur le site Internet www.notmadame.com est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter pour le Client une fois validé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés si la commande complète est retournée. Le remboursement des frais de port est réalisé à hauteur de l'option de livraison proposée la moins onéreuse.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Not Madäme, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus sur le moyen de paiement utilisé initialement.Lors de l'utilisation d'une carte cadeau, le remboursement est entièrement recrédité sur cette dernière en priorité. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.
ATTENTION: EN CAS DE RÉCLAMATION D'UNE TAXE DOUANIERE SUR UN COLIS RETOUR, LE MONTANT RESTERA A VOS FRAIS ET SERA DÉDUIT DU REMBOURSEMENT

  • Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, épidémies, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

  • Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.notmadame.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Not Madäme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  • Article 19 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement et à l’acheminement de sa commande, ainsi qu’à l'établissement des factures et des contrats de garantie.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Not Madäme chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.notmadame.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.notmadame.com.

  • Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  • Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


  • Article 22 - Titre

 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  • Article 23 - Langue du contrat

Les Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Article 24 - Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

  • Article 25 - Litiges - médiation

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service après-vente de Not Madäme pour obtenir une solution amiable en le contactant à l’adresse : sav.notmadame@gmail.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service après-vente de Not Madäme, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au service de médiation: Bientôt disponible

Au niveau européen, le Client peut se tourner vers la plateforme de résolution en ligne des litiges de la consommation mise à disposition par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

 

 


ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Rappel des dispositions du Code de la consommation :

 

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En passant commande vous acceptez les termes et les conditions. IL N'EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LES POINTS RELAIS ET MONDIAL RELAY SE RESERVE LE DROIT DE LES MODIFIER. AVANT DE CONFIRMER CE CHOIX DE LIVRAISON SOYEZ SUR D'ÊTRE FLEXIBLE. ATTENTION, DES FRAIS DE DOUANE SONT A PREVOIR EN SUPPLÉMENT POUR TOUS LES PAYS HORS UE. SI DES FRAIS DE DOUANE SONT APPLIQUÉS SUR DES RETOURS, ILS SERONT ÉGALEMENT À LA CHARGE DU CLIENT

 

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